Expertise · Permis de construire — Île-de-France
Votre permis de construire
en Île-de-France
Architectes inscrits à l'Ordre, habilités HMONP, nous constituons et déposons votre dossier de permis de construire dans les 8 départements d'Île-de-France.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie, indispensable pour toute construction nouvelle, extension ou rénovation significative d'un bâtiment existant. Il garantit la conformité du projet avec les règles locales d'urbanisme (PLU), les règlements de zone et les servitudes d'utilité publique.
Il est obligatoire notamment pour : les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions portant la surface totale au-delà de 150 m², les changements de destination d'un bâtiment, les travaux modifiant les structures porteuses ou l'aspect extérieur de façon substantielle.
Au-delà de 150 m² de surface de plancher créée ou totale, le recours à un architecte est légalement obligatoire pour déposer le permis de construire (loi du 3 janvier 1977).
L'inscription au tableau de l'Ordre est obligatoire pour exercer la profession d'architecte en France. Elle garantit la qualification professionnelle, le respect du code de déontologie et la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle. RAVO Architectes est inscrit au tableau régional d'Île-de-France.
HMONP : l'habilitation qui engage notre responsabilité
La mention HMONP — Habilitation à la Maîtrise d'Œuvre en son Nom Propre — est une qualification complémentaire au diplôme d'architecte. Elle est délivrée après une mise en situation professionnelle et une soutenance devant jury.
Concrètement, l'HMONP autorise l'architecte à signer les permis de construire en son nom, à assumer la pleine responsabilité juridique et technique des projets, et à exercer la maîtrise d'œuvre complète incluant le suivi de chantier et la réception des travaux.
Tous les projets de RAVO Architectes sont signés par un architecte HMONP. C'est la garantie que votre dossier est juridiquement solide, techniquement cohérent, et porté par un professionnel qui engage sa responsabilité au même titre qu'un médecin ou un notaire.
Les pièces obligatoires d'un permis de construire
Chaque pièce du dossier a un rôle précis. Un dossier incomplet entraîne une demande de compléments qui suspend le délai d'instruction.
Formulaire de demande
CERFA n°13406 pour les maisons individuelles, n°13409 pour les autres constructions. Identification du pétitionnaire, nature et localisation précise des travaux, destination du bâtiment.
Localisation dans la commune
Plan permettant de situer le terrain à l'échelle de la commune. Il indique l'orientation, les voies publiques adjacentes et le périmètre de la parcelle dans son contexte urbain.
Implantation sur la parcelle
Vue de dessus de la parcelle indiquant les constructions existantes et projetées, les dimensions, distances aux limites séparatives, accès, réseaux, arbres. Pièce centrale du dossier.
Coupe du terrain et de la construction
Section verticale montrant la relation entre le profil du terrain naturel et la hauteur de la construction. Déterminant pour vérifier le respect des gabarits réglementaires.
Description du projet et du terrain
Document rédigé par l'architecte décrivant le terrain, son environnement, les caractéristiques architecturales du projet, les matériaux et teintes retenus, et la façon dont le projet s'intègre dans son environnement.
Façades et toitures
Plans de toutes les façades du projet à l'état existant et projeté, avec indication des matériaux et teintes. Pièce essentielle pour l'appréciation architecturale du projet par l'instructeur.
Document d'insertion paysagère
Représentation graphique (perspective, photomontage) permettant d'apprécier l'aspect du projet dans son environnement proche : rue, quartier, végétation existante.
Photographies du site
Photos permettant de situer le terrain dans son environnement proche (depuis la rue, depuis la parcelle) et dans le paysage lointain. Références de cadrage indiquées sur le plan de masse.
Performance énergétique
Pour toute construction neuve : attestation de prise en compte de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). Établie par l'architecte ou le bureau d'études thermiques à la dépose du dossier.
Selon la localisation du terrain, des pièces complémentaires peuvent être exigées : avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en secteur protégé ou abord de monument historique, étude de sol en zone argileuse (retrait-gonflement), étude d'impact, notice ERP pour un usage professionnel ou commercial.
Les délais du permis de construire
De la constitution du dossier à la réception des travaux, voici les étapes et délais à anticiper.
2 mois à compter de la réception du dossier complet. Porté à 3 mois si le projet est situé en périmètre ABF (abords de monument historique), en secteur sauvegardé ou soumis à d'autres consultations obligatoires (SDIS, réseaux…).
La DOC (Déclaration d'Ouverture de Chantier) doit être déposée en mairie dès le début des travaux. La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est déposée à la fin. Elle déclenche le délai de contrôle de conformité par la mairie (3 mois, 5 mois en secteur ABF).
Projets réalisés avec permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire
- Recours gracieux auprès du maire dans un délai de 2 mois
- Recours hiérarchique auprès du préfet
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Obtenons votre permis ensemble
Extension, surélévation, construction neuve — RAVO Architectes HMONP constituent et signent votre dossier de permis de construire en Île-de-France.
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